Conditions Générales de Vente

Préambule

V-Moto.Fr est un site web édité par France Scooter, société au capital de 7 500 euros sise au 1 Avenue de Verzy - 75017 Paris
Numéro SIRET : 831 487 582 00023
Numéro d'immatriculation : RCS 851 392 050 Paris

Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés par France Scooter. Elles figurent expressément sur le site web de France Scooter, v-moto.fr. Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Définitions

• Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client.
• Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Contrat à distance : tout contrat conclu entre France Scooter et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de France Scooter et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.v-moto.fr. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne.

Article 2 : Prix

Prix stipulé au Bon de Commande :

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande France Scooter adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

• Le prix du Véhicule décrit,
• Les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande,
• Les frais de préparation : 96 € pour un véhicule de 50 cm³ ou équivalent électrique, et 144 € pour un véhicule de 125 cm³ et équivalent électrique, incluant la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise, le carburant, la plaque d’immatriculation.
• Les éventuels frais de gravage du véhicule : 98 €.
• Les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine : 150 € ou 100 € selon la zone. Une tarification particulière s’applique pour la Corse.

Les Clients refusant les opérations de préparation peuvent retirer leur véhicule à notre entrepôt situé au 28 rue des Garennes 78550 Houdan. Ils devront procéder eux-mêmes aux opérations de transport, décaissage, assemblage, calibrage et immatriculation.

Article 3 : Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande signé par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client est informé et accepte que France Scooter négocie l’achat auprès de distributeurs ou d’autres entreprises.

Le Client doit créer un compte pour effectuer une commande. Ce compte garantit son identification et doit rester strictement confidentiel. En cas de perte, un nouveau code peut être demandé.

Article 4 : Véhicule objet de la vente

Le Véhicule est décrit sur le Bon de Commande. Les photographies sur le site v-moto.fr sont indicatives et non contractuelles.

Les paiements sont possibles par carte bancaire, virement ou organisme de financement. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée.

En cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée, selon les dispositions prévues par l’article L.138-2 du Code de la Consommation.

Article 5 : Modalités de mise à disposition

Les dispositions du présent Article s’appliquent dans les cas suivants :

• Livraison du Véhicule à domicile ou en agence
• Restitution du Véhicule suite à une intervention technique

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, France Scooter en informe le Client via :

• Son espace personnel sur le site v-moto.fr
• Un email
• Un appel téléphonique

Le Client doit régler le solde restant dû dans les 48 heures. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison ou programmer une livraison à domicile. Passé ce délai, des frais de garde de 12€ HT/jour seront facturés. En cas d’absence de règlement ou de manifestation, la commande sera résiliée, et les arrhes versées resteront acquises à France Scooter.

Article 6 : Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client doit adresser un courrier recommandé exprimant sa volonté de se rétracter avec les informations nécessaires :

• Nom, prénom, adresse
• Numéro du Bon de Commande

Ce courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :
France Scooter
1 Avenue de Verzy
75017 Paris

Le Client doit restituer le Véhicule dans un délai de 15 jours calendaires suivant la communication de sa décision. Les frais de retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Formulaire de rétractation

• Complétez et signez le formulaire
• Joignez un RIB
• Envoyez le tout par courrier à France Scooter, 15 avenue de la Grande Armée, 75016 Paris

Le formulaire doit être envoyé avant expiration du délai de 15 jours calendaires.

Exemple de formulaire :

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse :
Déclare annuler la commande suivante :
N° de commande :
Motif de résiliation :
Signature du Client :

Article 7 : Garantie légale de conformité

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité définie par le Code de la consommation :

Art. L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat...

Art. L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage attendu d’un bien semblable...
• Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties...

Art. L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans...

Le Client peut agir sous garantie dans un délai de deux ans et choisir entre réparation ou remplacement.

Médiateur

En cas de litige, le Médiateur CNPA peut être saisi gratuitement :
Le Médiateur Mobilians
43 bis route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon CEDEX
Site Internet du Médiateur

Article 8 : Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, France Scooter est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide :

• Dans un délai de deux ans, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule ;
• En tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km.

Les conditions de garantie sont précisées dans le carnet de garantie ou sur le site internet du constructeur. Les pièces d’usure (pneus, plaquettes, disques, etc.) ne sont pas couvertes.

Pendant le cours de la garantie, toute période d’immobilisation de 7 jours ou plus s’ajoute à la durée restante de la garantie. Cette période débute à la demande d’intervention ou à la mise à disposition du Véhicule.

Les inspections obligatoires pour maintenir la garantie sont :

• Première inspection : 1 000 km ou 3 mois (premier atteint).
• Deuxième inspection : 5 000 km ou 1 an (premier atteint).
• Troisième inspection : 10 000 km ou 2 ans (premier atteint).
• Inspections suivantes : tous les 5 000 km ou une fois par an.

La batterie doit être chargée complètement au moins une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

Conditions annulant la garantie :

• Batterie non chargée pendant plus de 30 jours.
• Non-respect des inspections requises.
• Modifications ou "débridage" du Véhicule.
• Usage en compétition sportive.
• Non-respect des instructions du manuel d’utilisation.

Cas particulier des modèles Silence S01 et S02 :

À partir du 15/09/2024, ces modèles bénéficieront d’une garantie de 5 ans ou 50 000 km, ou 500 cycles de recharge de batterie (premier des trois termes atteint). Cette garantie est valable sous condition d’entretien dans les centres officiels de la marque.

Article 10 : Contrat Entretien

Le Client peut souscrire à l’offre facultative “Contrat Entretien” pour un forfait d’entretien à tarif réduit. L’offre comprend :

• Première inspection : 1 000 km ou 3 mois.
• Deuxième inspection : 5 000 km ou 1 an.
• Changement des plaquettes de freinage, si nécessaire.

Les inspections sont réalisées dans les ateliers France Scooter et le contrat est réservé aux véhicules neufs.

Exclusions :

• Véhicules destinés à la location courte durée.
• Véhicules à usage professionnel (taxi, moto-école, transport, etc.).
• Véhicules modifiés ou utilisés pour des compétitions.

Article 11 : Satisfait ou Remboursé

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :

• soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 7 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ;
• soit se rétracter afin de retourner à France Scooter le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 500 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison ;
2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, France Scooter se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.

Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalités, de livraison et d’immatriculation non compris. France Scooter ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement souscrit par le Client de son côté.

Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule au Centre Technique de France Scooter situé 28 rue des garennes 78 550 Houdan (ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30 sauf jours féries) ou dans l’une des Agences de France Scooter en France. Toute restitution du Véhicule après le délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule sera refusée. Le Client prend en charge l’organisation du retour du Véhicule au Centre Technique de France Scooter ou dans l’une des Agences de France Scooter en France. Le Véhicule doit être restitué avec sa carte grise définitive et en parfait état. Le Client est responsable des éventuels dommages liés au transport du Véhicule.

Les éventuels accessoires du véhicule (supports, protections, top-cases, …) et accessoires du pilote (casques, gants, …) ne sont pas repris et ne sont pas remboursés dans le cadre du Satisfait ou Remboursé.

La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing, crédit-bail, paiement en plusieurs fois. La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas sur les véhicules d’occasion vendus en agence.

Le Client pourra exercer sa demande de Satisfait ou Remboursé en adressant à France Scooter un courrier recommandé exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande).

Article 12 : Annulation

Les annulations de commande avant livraison entraîneront des pénalités comme suit :

• Annulation avant immatriculation et avant livraison : 490 € TTC de frais d’annulation.
• Annulation après immatriculation et avant livraison : 890 € TTC de frais d’annulation.

Le Client et France Scooter sont informés de cette clause expressément liée au contrat qui les lie, sans laquelle ils n’auraient pas contracté ensemble. Cette clause vise à couvrir les coûts administratifs et logistiques engagés par France Scooter et à garantir la transparence des conditions de vente.

Article 13 : Remboursement de la différence

Si dans les 15 jours calendaires qui suivent la commande du Véhicule par le Client (date du versement des arrhes ou du paiement comptant faisant foi), le Client bénéficie d’une offre concernant un Véhicule identique à un tarif TTC (à l’exclusion des accessoires et frais nécessaires ou inhérents à la commande et à la livraison du véhicule, tels que les frais de préparation, les frais de livraison, les frais de gravage, cette liste n’est pas exhaustive) inférieur, auprès d’un professionnel du 2-roues (appartenant à la classification INSEE “Commerces et réparations de Motocyles”), autre que France Scooter, disposant d’un siège social en France depuis au moins un an (à partir de la date de la commande), France Scooter procèdera au remboursement de la différence auprès du Client selon les règles définies ci-après.

Le Véhicule objet de la commande par le Client doit être un véhicule neuf disponible sur www.v-moto.fr.

Le Véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel du 2-roues (appartenant à la classification INSEE “Commerces et réparations de Motocyles”) doit être identique au véhicule commandé par le Client auprès de France Scooter. Le Véhicule doit avoir les mêmes marque, modèle, finition, motorisation, équipements (y compris options), couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais et avoir la même durée de garantie constructeur que celle proposée par France Scooter.

Le professionnel du 2-roues auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique moins cher doit être en mesure de livrer le Véhicule en question dans un rayon de cent (100) kilomètres autour du point de livraison sélectionné par le Client pour le Véhicule commandé chez France Scooter.

Pour bénéficier du remboursement de la différence le Client devra, dans un délai de 15 jours à compter du passage de la commande (date du versement des arrhes faisant foi), adresser à France Scooter sa demande de remboursement de la différence en suivant la procédure suivante :

• Envoyer un email à l’adresse : francescooters@gmail.com.
• Joindre un devis ou bon de commande du professionnel du 2-roues auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique. La date du devis doit être postérieure à la date de commande du véhicule (date du versement des arrhes), à France Scooter. Ce devis devra présenter le prix du Véhicule identique.
• Joindre un RIB émanant d’une banque établie sur le territoire français.
• Joindre la copie de la commande du Véhicule commandé chez France Scooter.

L’intégralité des documents doivent être transmis par le Client à France Scooter en une seule fois. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou frauduleuse, sera considérée comme nulle. Le remboursement de la différence est une offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, et limité à un seul remboursement par Client.

Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, France Scooter s’engage à rembourser au Client, le montant de la différence de prix entre le Véhicule commandé par le client auprès de France Scooter et le Véhicule identique trouvé par le client auprès d’un professionnel du 2-roues, selon les modalités décrites ci-dessous :

• Le remboursement par virement bancaire sera effectif sous 4 semaines après la date de livraison du Véhicule et sous réserve d’un solde à payer de zéro (0) euros. Dans le cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement interviendra à l’issue du paiement de la dernière mensualité.
• Le remboursement de la différence deviendra caduque en cas d’application de la garantie « Satisfait ou 100 % Remboursé » citée dans les présentes conditions générales.

Article 14 : Immatriculation du véhicule

France Scooter assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de France Scooter.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par France Scooter jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Article 15 : Autonomie du véhicule

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par France Scooter concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs.

Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes :

• Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C
• Poids du conducteur : 70 kg
• Vitesse constante 20 km/h
• Terrain plat
• Freins avant et arrière rodés
• Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur
• Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge

Le CLIENT est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur.

Le CLIENT étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, France Scooter ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.

Article 16 : Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, France Scooter sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de 8 jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132-2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par France Scooter pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 17 : Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 18 : Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.

Article 19 : Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur véhicule. Ce service est proposé sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. France Scooter ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 7 jours par virement bancaire.

Le client peut également choisir de ne pas résoudre la vente et d’opter pour un paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires.

Réserve de propriété : Le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de France Scooter jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Véhicule, France Scooter pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.

Article 20 : Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. France Scooter se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 21 : Disponibilité des pièces détachées

Tous les Véhicules vendus par France Scooter disposent d’une obligation minimale de disponibilité des pièces détachées de 2 (deux) ans. Les Véhicules vendus par France Scooter peuvent être entretenus, révisés et réparés dans l’ensemble du réseau du Constructeur en France.

En cas de demande de réparation hors garantie (accident, crevaison, …), France Scooter dispose de pièces détachées afin de répondre rapidement à la demande des Clients. Dans le cas de pièces détachées hors stock au moment de la sollicitation du Client, France Scooter sollicitera un importateur ou partenaire pour obtenir au plus vite les éléments manquants. En dernier recours, une nouvelle production de pièces détachées sera émise auprès du Constructeur. Dans ce cas, le délai calendaire maximal d’obtention des pièces détachées pourra atteindre 90 jours.

Article 22 : Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 23 : Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par France Scooter ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou France Scooter ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. France Scooter remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 24 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Client et France Scooter s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et France Scooter pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.